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pitbullrose
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Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. (Article Art. L 122-4. du Code de la Propriété Intellectuelle)
Ce délit est puni d'une lourde amende et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans. En outre, le tribunal peut prononcer la confiscation des biens ayant servi à commettre ce délit ou ordonner que les recettes ayant donné lieu à la confiscation soient remises à la victime ou à ses ayants droit pour les indemniser de leur préjudice.
A bon entendeur ;)
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pitbullROSE
FIANCEE
19 ans
France
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[ 35 commentaires ]
# Posté le vendredi 03 juillet 2009 17:58
Modifié le mardi 15 septembre 2009 08:33
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