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Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. (Article Art. L 122-4. du Code de la Propriété Intellectuelle)
Ce délit est puni d'une lourde amende et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans. En outre, le tribunal peut prononcer la confiscation des biens ayant servi à commettre ce délit ou ordonner que les recettes ayant donné lieu à la confiscation soient remises à la victime ou à ses ayants droit pour les indemniser de leur préjudice.
A bon entendeur ;)
pitbullROSE
FIANCEE
19 ans
France
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# Posté le jeudi 17 juillet 2008 09:17
Modifié le mercredi 23 septembre 2009 13:32
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